Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2° de l'article R.123-22 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de la disposition attaquée du décret du 30 octobre 1987 :

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123-22 du code de l'urbanisme : 1° ...

demandée le 13 février 1986 constituait un permis de construire ; que cette décision, créatrice de droit au profit de Mme X..., ne pouvait être retirée que pour illégalité ; Considérant qu'en vertu de l'article

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123-14 du code de la construction et de l'habitation : "Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint

pièces du dossier que la demande de permis de construire présentée pour l'aménagement en centre médical des bâtiments d'un ancien orphelinat à Saint-Sorlin Rhône a fait l'objet, en application de l'article

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation relatif aux établissements recevant du public : "Le permis de construire

l'exige l'article R.123-22 du code de la construction et de l'habitation ; que l'avis de ladite commission a été émis dans des conditions régulières ; que si l'association requérante allègue que le permis

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2° de l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme : "Le coefficient d'occupation des sols s'applique à la surface du terrain qui fait l'objet

à exécution dudit permis ; que le moyen tiré de ce que le permis serait illégal pour avoir été délivré sans que la commission de sécurité compétente ait été consultée, en vertu des dispositions de l'article

Y... et enregistrée le 22 février 1988 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-14 du code de la construction et de l'habitation : "les établissements dans lesquels l'effectif public n'atteint pas

de l'article R.123-22 du code de la construction, il ne peut être délivré de permis de construire à un établissement recevant du public sans que la commission de sécurité compétente ait été consultée,

de construire, dans tous les cas où les travaux à exécuter entrent dans le champ des prévisions de l'article L. 421-1" ; qu'aux termes de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation

R. 123-21 du même code : " ...

R. 123-22 du code de l'urbanisme : "... le coefficient d'occupation du sol ... fixe ... une surface maximum de plancher hors oeuvre nette susceptible d'être édifiée qui est calculée selon les règles fixées

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-22 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " A l'expiration du délai d'enquête, le ou les registres d'enquête sont clos et signés

A...le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-12 ; Vu le code de l'environnement ; Vu