-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

notamment l'article D. 4622-29 du code du travail relatif à la composition de la commission médico-technique des services de santé au travail interentreprises, pour prévoir qu'elle comprend les médecins

la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-1 et L. 461-2 ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine

L. 1222-4 du même code.

L'article R. 1221-5 de ce code, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté critiqué, prévoit que : " (...)

Considérant que l'article L. 4624-10 du code du travail prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise " les modalités d'identification des travailleurs mentionnés à l'article L. 4624-2 et les modalités

des stipulations d'une convention collective - Droit à bénéficier de l'indemnité de départ en retraite prévue par l'article L.122-14-13 du code du travail - Absence (1).

57 de la loi du 5 septembre 2018 et par l'article L. 5422-20-1 du code du travail.

au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-14-08, en tant qu'il ne prévoit pas que le dispositif instauré par l'article 5 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir

Considérant que le code du travail prévoit plusieurs congés au profit des salariés, notamment le congé parental d'éducation ; qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 122-28-1 de ce code, en vigueur

, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, entre l'attributaire du contrat de service public mentionné à l'article L. 2121-20 du présent code et une entreprise qui n'applique pas la convention

L. 1222-9 à L. 1222-11 du code du travail, lesquelles ne prévoient aucunement que l'employeur puisse être contraint d'instaurer le télétravail dans son entreprise ; - ils portent une atteinte disproportionnée

dispositions citées ci-dessus de l'article L. 3121-44 du code du travail.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, aujourd'hui repris à l'article L. 1224-1 du code du travail

D'autre part, l'article D. 2261-3 du code du travail prévoit que l'adoption d'un arrêté d'extension doit être précédée de la publication au Journal officiel de la République française d'un avis, qui indique

ainsi l'article L. 1244-4 du code du travail. 8.

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne saurait être utilement soutenu que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 1221-6 du code du travail, lequel détermine les règles relatives

L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est