Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail, relatif à la reprise, par une personne publique gestionnaire d'un service public administratif, d'une activité exercée jusque-là par

A méconnaissent les dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail.

L. 1224-3 du code du travail comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, et rejeté le surplus des conclusions de leur demande.

L. 1224-3 du code du travail, d'enjoindre à la commune du Moule, à titre principal, de procéder à l'intégration, d'une part, de Mme C dans le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e

B... ; 3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1224-1 et suivants du code du travail ; que le SIDSCAVA relève appel du jugement du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a déclaré ce contrat illégal ; 2.

Aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail, applicable à la date de la décision attaquée : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert

) de mettre à la charge du CCAS d'Hyères la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du CCAS d'Hyères la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du CCAS d'Hyères la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du CCAS d'Hyères la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du CCAS d'Hyères la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du CCAS d'Hyères la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du CCAS d'Hyères la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette

Aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette

) de mettre à la charge du CCAS d'Hyères la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.