En vertu du troisième alinéa de l'article L. 1221-14, qui renvoie aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique applicables à l'indemnisation, au titre de la

dans le Territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances les livres Ier à VII et les articles L.900-1 à L.900-3 et L.920-4 du livre IX du code du travail métropolitain sous réserve de certaines dispositions

Aux termes de l'article L. 2421-9 du code du travail : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert

Aux termes de l'article L. 2421-9 du code du travail : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert

A...doit être regardé comme contraire aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail en tant qu'il confiait à l'intéressé des fonctions de simple gynécologue-obstétricien ; 5.

Il résulte du renvoi opéré par le nouvel article L. 1221-14 à l'article L. 3122-1 du code de la santé publique, lui-même modifié par le 2° du V de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008, que, désormais

L. 1224-1 et suivants du code du travail ; que le SIDSCAVA relève appel du jugement du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a déclaré ce contrat illégal ; 2.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable aux décisions attaquées : " (...)

R. 1225-2, L. 1225-4, L. 1225-5, L. 1225-6, R. 1225-10 et L. 1225-39 du code du travail ".

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par

L. 1225-26 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de la Banque de France la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

L. 1226-2 du code du travail.

applicable ; qu'en revanche, les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne le sont pas ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 550/2004 du 10 mars 2004 ; Vu le règlement

2012, présentée par Mme MARTOS ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu le code du travail, notamment l'article L. 1226-23 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2011

en cours, dans les conditions prévues par l'article L. 1224-1 du code du travail, assure, en principe, un tel transfert effectif du personnel ; que, dans le cas où certains membres du personnel nécessaire

de l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009, lorsque le titulaire d'une licence de pêche s'est rendu coupable d'un certain nombre d'infractions graves le faisant franchir le seuil prévu à cet article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1222-9 du code du travail, le télétravail désigne " toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les