176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les articles LP 73, LP 109, LP 110, LP 114, LP 115 et LP 116 de la " loi du pays " 2016-43 LP/ASP du 13

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia

4 de la loi du 12 juillet 1983 et de celles de l'article R.11-14-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le président de la commission d'enquête peut demander au maître de l'ouvrage

ni pour objet ni pour effet d'exclure l'application des autres dispositions de l'article L. 412-23 du code du travail ; Sur l'article 12 : Considérant que l'article L. 132-27 du code du travail n'est

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts, alors applicable : "Au cas où la masse des revenus distribués

X... a effectué, au cours de l'année universitaire 1983-1984, 112 heures de cours magistraux alors que ses obligations statutaires comportaient 117 heures de cours magistraux ; que, par suite, il ne pouvait

selon laquelle les prescriptions des articles L.111-5 et R.111-3 du code de la construction et de l'habitation relatives à la salubrité des habitations et celles de l'article UHb4-a) du plan d'occupation

Vu 1°, sous le numéro 117 850, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1990, présentée par M.

Sur les moyens tirés de l'incompatibilité de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime avec les articles 34 et 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : 7.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne, notamment son article 119 (les articles 117 à 120 du traité CE ont

111-2 et 111-3 : Considérant qu'aux termes de l'article 111-2 : "L'autorité est liée à la fonction ( ...)

L. 111-12 du code de l'urbanisme issues de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, qui prévoient la régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans à l'occasion

Il ressort des énonciations du jugement attaqué que le tribunal a annulé le permis de construire du 12 août 2014 aux motifs qu'il méconnaissait, d'une part, l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, pour

Considérant que, dans l'exercice de ses compétences, la Polynésie française a adopté le code de l'aménagement de la Polynésie française ; qu'aux termes de l'article D. 114-9 de ce code : " Le permis de

R. 11-3 du code de l'expropriation : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, de l'article L. 118-1 du code du travail

préfectoral du 28 février 1977 sont entachées d'illégalité comme prises sur une procédure irrégulière ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 141-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur

Vu 1°), sous le numéro 117 814, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 juin 1990 et 10 août 1990, présentés pour la COMMUNE DE MERCATEL