, BETON ARME, CANALISATIONS, RAVALEMENT, ETANCHEITE DU GROUPE SCOLAIRE DE L'EXTENSION EST POUR UN PRIX FORFAITAIRE DE 1269 018 F ; QUE LE DEVIS DESCRIPTIF DISPOSE EN SON ARTICLE 1-10-1, QUE "SONT EXPRESSEMENT

le prononcé de sa résiliation et a, en conséquence, liquidé ces intérêts d'après les règles définies par l'article 1153 du code civil ; Considérant qu'aux termes de l'article 355 du code des marchés en

spéciaux relatives à l'application des dispositions de l'article 1153 du code civil ; 4.

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article

; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et notamment son article 10 ; Vu l'acte dit loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail

de quatre mois après la réception définitive, et non par celles de l'article 1153 du code civil, il ne saurait être fixé à la date d'enregistrement de la demande introductive d'instance au greffe du tribunal

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 82

précitées, au taux majoré s'il n'est pas exécuté dans les deux mois de sa notification ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 1154 du code civil ont pour objet de limiter la capitalisation

de l'article 1153 du code civil ; Considérant, en premier lieu, qu'il découle des dispositions de l'article 1153 du code civil que des intérêts moratoires sont dus en cas de retard dans l'exécution d'une

1153 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET N 60-724 DU 25 JUILLET 1960 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

6° du I de l'article L. 312-1 du code de médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles rattachés à un établissement public de santé mentionné à l'article

178 précité ; qu'en application des dispositions précitées de l'article 178 du code des marchés publics, la société a droit au paiement des intérêts moratoires sur la somme de 22 237,14 F que l'Etat a

du 44 de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales ; qu'en l'absence de maître d'oeuvre, cette contestation présentait, au sens des dispositions du 22 de l'article 50 du même acte,

du 44 de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales ; qu'en l'absence de maître d'oeuvre, cette contestation présentait, au sens des dispositions du 22 de l'article 50 du même acte,

du 44 de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales ; qu'en l'absence de maître d'oeuvre, cette contestation présentait, au sens des dispositions du 22 de l'article 50 du même acte,

du 44 de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales ; qu'en l'absence de maître d'oeuvre, cette contestation présentait, au sens des dispositions du 22 de l'article 50 du même acte,

de l'article 1153-1 du code civil et une condamnation pécuniaire au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. 6.

nécessités par cette opération ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement et les arrêtés attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre