Article 3 : La requête présentée par le CSE de la société Gazel Energie Génération et autres devant la cour administrative d'appel de Versailles est rejetée.

L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES) [RJ3] - B) LITIGES ENGAGÉS APRÈS LE 1ER JUIN 2010 - PRESCRIPTION DÉCENNALE (ART. L. 1142-28 DU CSP).

En application des dispositions de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, reprises aux articles L. 121-6 et suivants