Selon le premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés

. (...) " Selon le premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents

Selon le premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à

de contrôle prévues par l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; 12.

L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - il a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis, ce qui l'a conduit à commettre une erreur de droit, en retenant

Selon le premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, les directeurs de ces organismes " confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés () le soin de procéder

Aux termes de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles : " (...)

Selon le premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication instauré par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité sociale

enfin que selon les dispositions de l'article D. 482-1 du code de la sécurité sociale, les modèles des documents nécessaires à l'application du livre de ce code relatif aux accidents du travail et aux

En ce qui concerne les articles LP. 110-2, LP. 111-13, LP. 111-16 et LP. 112-1 du code de la concurrence : 9.

R. 163-1 du code de la sécurité sociale : Considérant que cet arrêté a été pris sur le fondement de l'article R. 163-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 89-496 du 12

des tribunaux administratifs ; Vu le code de la route ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

B une pénalité de 110 euros sur le fondement de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. Par un jugement du 11 juin 2021, contre lequel M.

du 16 février 2024 relatif à la participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé en application du II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale et le décret n° 2024-114 du

Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public