. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-

Article 4 : La Chambre de commerce et d'industrie de Dijon versera à la SOCIETE DEMOUGIN une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

40 à 47 de l'annexe II au code ; que, selon l'article 44 de cette annexe, " Sont considérés comme des réserves ... les amortissements ayant supporté ... l'impôt sur les sociétés ... " ; Cons. que les

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A DEMANDER A LA SOCIETE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES PRECISIONS SUR LES BENEFICIAIRES DE CES PRETENDUES DISTRIBUTIONS ; QUE LA SOCIETE X ... , LAQUELLE A TOUJOURS SOUTENU

, boulevard de la Villette et du 2-4, square Jean Falck ; 3°) de mettre à la charge de ce syndicat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, de la documentation de base de la D.G.I. (5 G 116, 43), selon laquelle les membres des professions

LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1 TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS

conditions prévues aux articles L. 225-208 ou L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce.

Article 2 : La requête présentée par la commune de Port-Louis devant la cour administrative d'appel de Nantes et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code

4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 752-6 du code de commerce, doit être regardée comme ayant apprécié la conformité de ce projet aux dispositions de cet article.

n'apporte aucun commencement de preuve à cet égard ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que la victime aurait commis une faute de nature à atténuer sa responsabilité ; Considérant, ainsi

A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

n'apporte aucun commencement de preuve à cet égard ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que les victimes auraient commis une faute de nature à atténuer leur responsabilité ; Considérant,

A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

préfectoral du 28 février 1977 sont entachées d'illégalité comme prises sur une procédure irrégulière ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 141-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur

la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.