de la commune de Anaa ; que la circonstance que l'un d'eux ait omis d'apposer sa signature sur le tableau rectificatif contrairement aux prescriptions de l'article R. 10 du code électoral n'est pas à

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 10 du code électoral : " Le tableau contenant les additions et retranchements opérés par la commission administrative est signé

de l'article R. 10 du code électoral ; que le registre des décisions de cette commission ne mentionnait pas les motifs desdites décisions, contrairement à ce que prévoit l'article R 8 du même code ; que

X... à lui verser 15 000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

N et autres ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 17 du code électoral : (...)

le tableau rectificatif s'y rapportant, le 10 janvier 1998 ; que le fait que le tableau établi pour le 8ème canton n'a été signé que le 12 janvier 1998, contrairement aux prescriptions de l'article R.

L. 23 du code électoral.

L. 23 du code électoral.

Desrameaux, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant, qu'aux termes de l'article R. 10 du code électoral : "Le tableau contenant les additions et retranchements

, en premier lieu, que l'allégation suivant laquelle, contrairement aux dispositions de l'article R. 10 du code électoral, le tableau contenant les additions et les retranchements opérés sur la liste électorale

R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

l'article L. 17 du code électoral, par la commission administrative instituée par cet article ; qu'en revanche il lui appartient d'apprécier tous les faits révélant des manoeuvres ou des irrégularités

L. 16 du code électoral : "Les listes électorales sont permanentes.

Les dispositions précitées de l'article L. 273-10 du code électoral visent à mettre en oeuvre le second alinéa de l'article 1er de la Constitution : " La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes

Considérant, en second lieu, que l'article L. 273-10 du code électoral prévoit que lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat

JACQUES ; VU LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE L.195 - 10° ; VU LES DECRETS DU 13 NOVEMBRE 1969 ET DU 4 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

d'impôt les dons, prévus à l'article L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L. 52-4 du même code qui sont consentis à