, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un

L'article L. 911-4 du code de justice administrative, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dispose que : " En cas d'inexécution

A sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée

X... et autres tendant à ce que soit ordonné le paiement d'intérêts moratoires est sans objet et, par suite, irrecevable ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice

L. 911-4 du code de justice administrative, tendant à l'exécution de ce jugement.

L. 911-4 du code de justice administrative, les conclusions par lesquelles Mme Eglis A, demeurant ..., demande : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution

Si, ainsi que l'a d'ailleurs jugé le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, la circonstance que Mme D... ait saisi le tribunal administratif selon la procédure prévue par l'article L. 911

A a, par la suite, saisi la cour administrative d'appel de Marseille d'une requête aux fins d'exécution du jugement du 12 avril 2002, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'une part, que soit constatée

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT -------------- L'article L. 911-4 du code de justice administrative dispose : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie

Le 11 août 2022, l'ANAST a saisi le tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'une demande tendant à l'exécution de ces injonctions, dans

A sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, a enjoint à la ministre des armées d'octroyer à M.

L. 911-4 du code de justice administrative sont les mêmes que celles qui sont prévues contre la décision dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution ; que, toutefois, le droit de former un recours

B...et Mme C...ont saisi le président du tribunal administratif de Nantes, le 11 janvier 2016, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'une demande tendant

de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au

A a demandé à la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement du 26 avril 2021.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte " ; que si le juge de l'exécution saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'une