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6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

30 janvier 2019

Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail : " Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513080

Admin. suprême

23 juillet 2010

en fixer ni le nombre ni les modalités précises de désignation ; qu'il résulte en outre des dispositions de cet article et de celles de l'article L. 1411-4 du même code que cette commission est saisie

Source officielle

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:438119.20211022

22 octobre 2021

L'article 1414 A du même code prévoit que les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de l'article

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234546

15 mars 2019

non détachable constituant un marché public au sens de l'article 1er du code des marchés publics, une délégation de service public au sens de l'article L. 1411-1 du présent code, un contrat de partenariat

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492206.20241230

30 décembre 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007828877

17 décembre 1993

rural, notamment ses articles 23-1 et 30 ; Vu les décrets n° 86-1415 et n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février

1 SS

CETAT:CETATEXT000007828893

17 décembre 1993

rural, notamment ses articles 23-1 et 30 ; Vu les décrets n° 86-1415 et n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février

1 SS

CETAT:CETATEXT000007828902

17 décembre 1993

rural, notamment ses articles 23-1 et 30 ; Vu les décrets n° 86-1415 et n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février

1 SS

CETAT:CETATEXT000007828910

17 décembre 1993

rural, notamment ses articles 23-1 et 30 ; Vu les décrets n° 86-1415 et n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624851

29 juin 1988

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts relatifs aux revenus entrant dans la catégorie des traitements et salaires : "Le montant net du revenu imposable est déterminé

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837036

8 novembre 1993

rural, notamment ses articles 23-1 et 30 ; Vu les décrets n° 86-1415 et n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 92-143 du 22 février

1 SS

CETAT:CETATEXT000007822503

17 décembre 1993

rural, notamment ses articles 23-1 et 30 ; Vu les décrets n° 86-1415 et n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février

1 SS

CETAT:CETATEXT000007828919

17 décembre 1993

rural, notamment ses articles 23-1 et 30 ; Vu les décrets n° 86-1415 et n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février

1 SS

CETAT:CETATEXT000007866122

15 juin 1994

rural, notamment ses articles 23-1 et 30 ; Vu les décrets n° 86-1415 et n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février

1 SS

CETAT:CETATEXT000007828869

17 décembre 1993

rural, notamment ses articles 23-1 et 30 ; Vu les décrets n° 86-1415 et n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février

1 SS

CETAT:CETATEXT000007828885

17 décembre 1993

rural, notamment ses articles 23-1 et 30 ; Vu les décrets n° 86-1415 et n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006044

23 avril 2007

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1411-3 ; Vu le code de justice administrative

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612500

9 janvier 1974

: CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1415 ET 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONTRIBUABLES NE SONT ADMIS A CONTESTER LA NATURE DE CULTURE ET LE CLASSEMENT ASSIGNES

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008291465

15 décembre 2006

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : -I- Aux termes des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriale : la

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020220347

4 février 2009

et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public