L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

L. 762-1 du code du travail : "Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être

de l'article L. 762-1 du code du travail, pour la partie correspondant au pourcentage de financement assuré par les sociétés de production autres que la société Adel Production dans l'ensemble du financement

des articles L. 761-1 et suivants du code du travail et, en particulier, pour la délivrance de la carte d'identité professionnelle instituée par l'article L. 761-15, que la personne qui, soit par la rédaction

de variétés salarié peut être regardé comme un artiste lyrique au sens de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts et, d'autre part, si l'artiste de variété employé dans une discothèque peut

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 1999/70/CE ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-145 du 15

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 1999/70/CE ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-145 du 15

de la communauté de l'agglomération belfortaine la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 ; Vu la loi n° 84-53

R.262-1-1 du code du travail, issu de l'article 4 du décret n° 92-769 du 6 août 1992 : Considérant qu'aux termes de l'article R.262-1-1 du code du travail : "L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes

du travail et notamment son article L. 761-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Legras, Auditeur ; - les conclusions de M.

53-05,RJ1 PRESSE - CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES -Journaliste professionnel (article L.761-2 du code du travail) - Reporters-dessinateurs - Notion - Exigence d'un rapport suffisant

administratives d'appel, repris à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances ( ...), le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante,

53-05,RJ1 PRESSE - CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES -Condition d'octroi - Activité de journaliste professionnel au sens de l'article L. 761-2 du code du travail - Absence - Illustration

articles D. 732-1 et suivants et D. 762-1 et suivants du code du travail, les employeurs doivent obligatoirement s'affilier aux caisses de congés payés ne fait pas obstacle à ce qu'en application des dispositions

de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.