l'article L. 742-7 du même code relatif à la durée du maintien sur le territoire français des demandeurs d'asile et précisait que l'intéressée avait sollicité son admission au séjour au titre de l'asile

l'article L. 742-7 du même code relatif à la durée du maintien sur le territoire français des demandeurs d'asile et précisait que l'intéressé avait sollicité son admission au séjour au titre de l'asile

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : «

L. 322-1 du même code (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 744-7 du même code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, définies à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les quatre jugements attaqués du tribunal administratif de Toulouse portant les numéros 701, 740, 741 et 743 sont respectivement relatifs aux opérations

du 24 août 1982 ; Vu le décret n° 82-741 du 24 août 1982 ; Vu le décret n° 82-742 du 24 août 1982 ; Vu le décret n° 82-862 du 6 octobre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

droits et libertés garantis par la Constitution du 1° de l'article L. 741-4 ainsi que des articles L. 723-1 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée

des articles L. 723-1 alinéa 1, L. 741-4 1°, L. 742-4 et L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le mémoire, enregistré le 26 février 2013 au greffe du tribunal

Or, aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en

Il a estimé qu'une telle situation serait incompatible avec les dispositions des articles R. 743-52 et R. 742-53 du code de commerce. M.

L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur

au séjour au titre de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, peut-il utilement invoquer, à l'appui de conclusions aux fins d'annulation dirigées contre la décision

abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 742-1 du même code : " Lorsqu'il est

L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'évaluation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile prévue par l'article L. 744-6 du même code soient effectuées dès

L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur

Sauf à ce que l'admission au séjour soit refusée pour l'un des motifs énumérés par l'article L. 741-4 du code, l'étranger qui demande l'asile est, en vertu de l'article R. 742-1, mis en possession d'une

L. 741-4 concerne les étrangers qui ont la nationalité d'un pays d'origine sûr ; Considérant que les dispositions codifiées à l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit