; Mme Z... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la régularité de la demande de concours

1 du code justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort « dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13 » ; que le 6° de l'article

également informées de la même façon si le rapporteur public était dispensé de prononcer des conclusions pour les requêtes entrant dans le champ de l'article R. 732-1-1 du même code.

2006 ; - le code de l'éducation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral autorisant la création du lotissement : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 8

Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Dans des matières énumérées par décret en Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition

R. 741-2 du code de justice administrative : La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

1658 du code général des impôts, de l'article le du décret du 16 novembre 1926 ; que, contrairement à ce qui est soutenu par la société anonyme "SOVECO Europe", ces dispositions autorisent, san restriction