Considérant que, dans sa rédaction issue du décret du 23 décembre 2011, l'article R. 711-2 du code de justice administrative prévoit que l'avis d'audience reproduit, comme dans le régime antérieur, les

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 732-1 du code de justice administrative : " Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice

L'article R. 741-2 du code de justice administrative dispose que " La décision mentionne que l'audience a été publique () Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a lieu

des taxes fiscales, ni le décret attaqué comme étant entaché ou d'incompétence tant au regard des dispositions de l'ordonnance du 2 janvier 1959 que de l'article 34 de la Constitution, ou de détournement

de provision, 1 099 600 F pour la société Automobiles Citroën et 73 900 F pour la société commerciale Citroën, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

ses obligations ; qu'il s'est opposé aux contrôles que les inspecteurs du FIOM voulaient mener dans les locaux de la société ; qu'il n'a pourtant pas dénoncé le contrat comme l'article 2 de celui-ci le

734 euros), en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu l'arrêté du 14 mai 1991 fixant

Leclerc de 2 734 m², composé d'un supermarché de 2 490 m² et d'une galerie marchande de 244 m² à Frénouville (Calvados) ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de statuer à

2 du décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat peuvent être soumis par décret au contrôle économique et financier de l'Etat institué par ce texte "2° : les organismes

République en application de l'article 40 du code de procédure pénale.

) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 11 860 F TTC, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond dans la mesure de la

Le refus de l'Etat de prêter son concours à la force publique ouvre droit à réparation. » ; qu'aux termes de l'article 50 du décret du 31 juillet 1992 : « Le défaut de réponse à une demande de concours

L.112-7 DU CODE DE L'URBANISME ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N 10.897 DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 4 DU DECRET N 77-739 DU 7 JUILLET 1977, MODIFIANT L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 77-190 DU 3 MARS 1977,

de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

735 m2 à 4 941 m2 et de condamner la société Alpine de Jardinage au paiement de la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation