256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code est diminué de la valeur des biens ou des services qu'ils sont réputés

calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, et la surface de vente.

calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, et la surface de vente.

2 de ce jugement ; 2°) réglant dans cette mesure l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

L. 651-2-9° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1988, sont exonérées de la contribution sociale de solidarité instituée à l'article L. 651-1 du même code "

pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition

L. 410-2 du code de commerce issu de l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986 : Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 163 du code général des impôts : "Lorsque, au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu exceptionnel, telle que

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, et la surface de vente.

, subsidiairement invoqué par le ministre, que le paiement de la somme de 4 027 700 F que la société "Maty" pouvait être appelée, comme caution, à effectuer aux lieu et place de la société "Difor", ne

L. 651-5 du code de la sécurité sociale, et la surface de vente.

de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle fait valoir que l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'a lieu de recevoir application

1er : La question de la conformité à la Constitution de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans

les parties, en vertu de l'article 387 de la même loi, repris à l'article L. 236-22 du code de commerce, au régime des scissions prévu par cette loi, est réalisée en principe à la date à laquelle cet

d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

ET TENDANT A L'ANNULATION EN TANT QU'IL LE CONCERNE DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LA REQUETE SUSVISEE N° 87 657 ; VU 3° ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 7 JUILLET 1972 ET 12 DECEMBRE 1972 SOUS LE N° 87 883,

R. 123-9 du code de l'aviation civile au regard des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 721-7, 3° du code de commerce, L. 511-2 et L. 511-3 du code des procédures

commerce ; Vu le décret n° 68-659 du 10 juillet 1968 portant organisation générale des marchés d'intérêt national ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :