L. 761-1 du code de justice administrative.

VU 1 SOUS LE N 10 652, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JANVIER 1978 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 2 MARS, 24 AVRIL ET 12 JUIN 1978, PRESENTES

code exonère de la taxe les locations de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules ; que, toutefois, l'article 260, 2° du code, dans sa rédaction issue des dispositions

qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 27 décembre 1973, ultérieurement codifié à l'article L. 720-8 du code de commerce, devenu article L. 751-2 : I - La commission départementale d'équipement commercial

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu, 1°/, sous le n° 194435, la requête enregistrée le 23 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION COMMERCIALE ECONOMIE ET COMMERCE TREVOLTIEN, dont le siège est

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : "L'amortissement des biens donnés en location est réparti sur la durée normale d'utilisation

L. 752-21 du code de commerce : 1.

) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société internationale

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

du décret du 9 mars 1993 ; que la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 720-1 et L. 720-3 du code du commerce, la SCI CAMPASTIER ayant procédé à un détournement de procédure en

au regard des critères prévus par l'article L. 752-6 ; qu'aux termes de l'article R. 752-9 du même code : " Pour les projets de magasins de commerce de détail, la demande précise : 1° En cas de création

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PORET", dont le siège est ... à Paris 75018 , représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1

La fédération des entreprises du commerce et de la distribution, qui doit être regardée comme critiquant les 8ème à 17ème alinéas de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, applicables au présent litige

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative

SIS A ... , L'A REVENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE K... , LE 15 SEPTEMBRE 1972, POUR LA SOMME DE 84 650 F, SELON LES MENTIONS EXPRESSES DE L'ACTE AUTHENTIQUE QUI CONSTATE CETTE VENTE ; QU'IL SOUTIENT