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1 résultats pour « article L 644-5 du code de commerce que la cl »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135365

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

En revanche, l'article L. 641-4 du code de commerce prévoit que " (...)

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