code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

1er du code civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ; Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié notamment par le

desservis par des convoyeurs non armés utilisant des valises intelligentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative

L. 421-3 du code de l'urbanisme. 12.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

En deuxième lieu, l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 dispose, dans sa version applicable au litige, que : " () La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

application des dispositions des articles L. 641-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; que l'article L. 641-8 de ce dernier code précise d'ailleurs expressément que les dispositions précitées

Considérant qu'aux termes de l'article L. 550-1 du code monétaire et financier, dans sa version alors en vigueur : " Est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et

D'autre part, et en tout état de cause, les décisions par lesquelles le ministre de la justice statuait, sur le fondement de l'article 31-3 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique