1er du décret n° 85-805 du 30 juillet 1985 qui modifie le taux de la cotisation instituée par l'article L. 213-1 du code des assurances ; Vu 2°, sous le n° 72 642, la requête enregistrée au secrétariat

Considérant d'une part, qu'en vertu des articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du tribunal de commerce dans

L. 641-12 du code de commerce. 7.

certains faits ; que l'article LP. 641-2 définit le régime des sanctions pécuniaires que cette autorité prononce ; que l'article LP. 641-3 confère à celle-ci le pouvoir d'adresser des injonctions ; que

à cet effet ; Considérant que le décret attaqué a été pris en application de l'article L. 641-6 du code rural, aux termes duquel : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée

; 2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

en vertu de l'article L. 711-9 du même code, sont soumises au régime des établissements mentionnés à l'article L. 443-2 du présent code [les établissements d'enseignement technique privés] ".

et qu'elles aient une portée normative, les dispositions de l'article 1er de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et du II de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale ne font

Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de

R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, manque en fait ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 641-14 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque des

28 et 37 du cahier des charges annexé à la convention de construction passée entre l'Etat et la chambre de commerce du Havre, le 18 décembre 1950 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

code exonère de la taxe les locations de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules ; que, toutefois, l'article 260, 2° du code, dans sa rédaction issue des dispositions

En revanche, l'article L. 641-4 du code de commerce prévoit que " (...)

Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

de Besançon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association du commerce et des services de Champagnole

D'autre part, aux termes de l'article R. 526-26 du code de commerce, issu de l'article 2 du décret attaqué du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel

Considérant qu'en vertu des articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du tribunal de commerce dans les conditions

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

, sont des rapports de droit privé dont le contentieux relève de l'autorité judiciaire ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-134 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret