Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté interministériel du 13 décembre 2007 pris en application de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, l'interprofession

L. 632-1 du code rural : I - Les groupements constitués par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon le cas, de la transformation, de la commercialisation

rural notamment ses articles L. 632-1, L. 653-8 et L. 653-11 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 632-1 du code rural alors applicable : « I - Les groupements constitués par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon le cas, de la transformation

L. 632-1 du code rural alors applicable : I - Les groupements constitués par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon le cas, de la transformation

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la

Il ressort des pièces des dossiers que l'interprofession des vins de Loire (InterLoire), organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-1 du code rural, a demandé

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

notamment son article L. 632-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Daussun, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier

L. 632-6 du code rural : « Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 et L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant

; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 632-6 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur que les organisations interprofessionnelles reconnues sont habilitées

L. 632-1 du code rural : Les groupements constitués par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de

des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural, un accord instituant des cotisations dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ne saurait être regardé comme étant

L. 632-3 du code rural : Les accords conclus dans le cadre d'une organisation professionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date de la décision d'extension attaquée : " Les groupements constitués

des fruits et légumes frais, Terres Univia et l'Union nationale interprofessionnelle cidricole, qui sont des organisations interprofessionnelles reconnues au sens de l'article L. 632-1 du code rural et

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date de la décision d'extension attaquée : " Les groupements constitués