L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 236-16 à L. 236-22 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 66-357

6 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, aujourd'hui repris à l'article L. 462-2 du code de commerce, le Conseil de la concurrence est obligatoirement

des communes ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

L. 621-64 DU CODE DE COMMERCE, REPRIS À L'ARTICLE L. 631-19 ET ART. 64 DU DÉCRET DU 27 DÉCEMBRE 1985 ALORS EN VIGUEUR) - COMMISSAIRE À L'EXÉCUTION DU PLAN - CONDITIONS [RJ1]. | 66-07-01-04-03 TRAVAIL ET

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), situé sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros chacun au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu

de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 227-3 ; Vu le code civil, notamment son article 1er ; Vu l'article 8 de la loi n° 2006-10 du

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