de justice administrative ; Considérant que l'autorisation accordée, sur le fondement des articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de l'éducation, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à une

X... le 12 septembre 1985 ; qu'à cette date il était dû plus d'une année d'intérêts ; que, dès lors, par application des dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette

non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de l'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE est rejetée.

titre des frais de procédure ; 3/ l'a condamnée à payer au territoire de la Polynésie Française une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

l'article L. 442-9 du code du travail.

A tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnisation d'un montant de 3 048 318 euros en réparation de ses préjudices, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance

l'article L. 442-9 du code du travail.

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° La SAS Printemps

Article 1er : Les requêtes susvisées de la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PICARDIE sont rejetées.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2009 et 2 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

l'article L. 442-9 du code du travail.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : Les sommes de 621 600 F et de 4 028 901 F que l'Etat a été condamné à verser respectivement à la société Emeraude Ferries

R. 445-1 à R. 445-7 du code de l'énergie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 416853, par une requête

Leclerc d'une surface de vente de 3 107 m sur le territoire de la commune d'Arcachon (Gironde) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre des frais non compris dans les dépens

) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la SAS Copecan la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2° sous le n° 358465, la requête

aux articles 131-26 et 441-10 du code pénal et que le pourvoi qu'il avait formé contre cet arrêt a été rejeté par un arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2007 ; que la condamnation du requérant

2 de l'arrêt de la cour ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, dans cette mesure, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative