AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041523495
30 janvier 2020
30 janvier 2020
Si, aux termes de l'article IINA2 de ce même règlement, sont interdits : " Les divers modes d'occupation des sols prévus aux articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ", parmi lesquels figurent
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028882945
28 avril 2014
28 avril 2014
R. 752-51 du code de commerce ; 4.
Source officielle