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10 résultats pour « article L 441-6 code de commerce a vocation à s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041523495

Admin. suprême

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Si, aux termes de l'article IINA2 de ce même règlement, sont interdits : " Les divers modes d'occupation des sols prévus aux articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ", parmi lesquels figurent

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028882945

Admin. suprême

28 avril 2014

28 avril 2014

R. 752-51 du code de commerce ; 4.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007874835

Admin. suprême

12 juin 1995

12 juin 1995

un moyen nécessaire aux déplacements et pris en charge comme tel, alors que l'article L. 236-7 du code du travail précise le temps nécessaire que le chef d'établissement est tenu de laisser à chacun des

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028077638

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement d'une somme de 440 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036035607

Admin. suprême

20 octobre 2017

20 octobre 2017

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 : " Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036035608

Admin. suprême

20 octobre 2017

20 octobre 2017

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 : " Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007947655

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

L. 231-6-1 5°) a) du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 11 de ladite ordonnance, en tant qu'il interdit la désignation comme administrateurs de la caisse nationale de

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604362

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

dans les termes de l'article 378 du code pénal , aujourd'hui repris à l'article 226-13 de ce code, et passible des peines prévues audit article toute personne appelée, à l'occasion de l'exercice de ses

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038758933

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article R. 122-9 du

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458476.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 221-1 ; - le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-6 ; - l'arrêté du 16 mars 2016 relatif

Source officielle