rural et des textes pris pour son application ; que certaines des dispositions que ces agents sont chargés de faire respecter, notamment les articles 410 et 411 de ce code, imposent des obligations aux

19 du code rural : Considérant, en premier lieu, que si M.

R. 414-1 du code rural dans sa rédaction issue du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ; Vu, 3°/ sous le numéro 146 559, enregistrés le 26 mars et le 7 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.411-58 du code rural : "Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-7 du code rural, le prix à retenir pour le calcul du fermage, si la denrée choisie est le blé, "est forfaitairement égal

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

411 du code rural qui impose la consultation des conseils généraux est inopérant dès lors que l'objet du décret attaqué n'est pas de définir, comme le prévoit cet article, la liste des cours d'eau ou

410 et 411 du code rural, le contrat d'achat de l'énergie produite est suspendu ou résilié dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat" ; Considérant qu'en application des dispositions susvisées

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

6 du même décret : "Lorsqu'il y a reprise de l'exploitation par le bailleur dans les conditions définies à l'article L.411-58 du code rural et lorsque le bailleur en est d'accord, la quantité de référence

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

413 du code rural ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 413 ; Vu le décret n° 85-1307 du 9 décembre 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

rural et notamment son article 21 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

410 du code rural, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, ne sont pas exclusives des autres dispositions régissant l'usage éventuel de l'eau et notamment de celles des articles