due par le redevable défini à l'article L. 342-7 ou par les redevables définis à l'article L. 342-11. () ".

En se contentant de citer la mention manuscrite se rapportant à celle prévue par l'article L. 341-3 du code de la consommation précité et d'en déduire que M.

L. 341-2 du code de l'énergie.

En dernier lieu, le décret attaqué, qui est pris pour l'application des dispositions précitées du 7° de l'article L. 322-8 du code de l'énergie et du 7° de l'article L. 432-8 du même code, fait référence

Aux termes de l'article R. 341-6 du même code, reprenant les dispositions de l'article 4 du décret du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité : " Un arrêté

l'objet de la contribution due par le redevable défini à l'article L. 342-7 ou par les redevables définis à l'article L. 342-11.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-8 du code de l'énergie : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa du I de l'article L. 2224-36 du code général des collectivités territoriales,

L'article L. 341-4 du même code dispose que " les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d'alerte

de l'article 14 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 et de l'article L. 341-2 du code de l'énergie n'excluent pas l'application d'une méthode telle que celle à laquelle

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, relatif aux méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'avis de la commission départementale et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

1er de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

libéralisation des marchés de détail de l'électricité, l'article L. 224-8 du code de la consommation et l'article L. 332-3 du code de l'énergie prévoient la faculté de conclure un contrat unique portant

intraveineuse et les dommages sociaux et psychologiques liés à la toxicomanie par des substances classées comme stupéfiants » ; que l'article L. 31215 du même code dispose : « (…).

du marché de détail de l'électricité, l'article L. 224-8 du code de la consommation et l'article L. 332-3 du code de l'énergie prévoient la faculté de conclure un contrat unique portant sur la fourniture

Il résulte des dispositions du IV de l'article L. 3411-8 du code de la santé publique citées au point 1, comme le confirment d'ailleurs les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, reprenant l'article 28 l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

L. 114-1 et L. 114-2 du code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.