CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:465134.20220706
6 juillet 2022
boisson alcoolisée des groupes 2 et 5 par les titulaires de la licence à emporter mentionnée à l'article L. 3331-3 du code de la santé publique, d'autre part, à l'article 3, a ordonné la fermeture, aux