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1 résultats pour « article L 331-1 du code de commerce emporte nullité d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:465134.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

boisson alcoolisée des groupes 2 et 5 par les titulaires de la licence à emporter mentionnée à l'article L. 3331-3 du code de la santé publique, d'autre part, à l'article 3, a ordonné la fermeture, aux

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