fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 3213-7 ; - le code de

Les articles L. 621-2, L. 622-1 et L. 622-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du I de l'article 69 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,

X... ; 2° condamne d'Etat à lui verser cette indemnité de 325 527,25 F avec intérêts de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits : " ... tout licenciement, individuel ou collectif

Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société SUD-EST TRAVAUX DE BATIMENT, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du

L. 321-3 à L. 321-12 et R. 321-8 du code du travail alors en vigueur, les demandes d'autorisation de licenciement pour motif économique devaient être formulées par l'employeur ; qu'il est constant que

1984 la SOCIETE PARISIENNE D'IMPERMEABILISATION ne transmettait qu'une partie des renseignements exigés par les dispositions de l'article R.321-8 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur

ET TRAVAUX, sur le fondement des articles L. 321-7 et L. 321-9 du code du travail alors en vigueur, l'autorisation de licencier dix-huit salariés, au nombre desquels figurait M.

D'ADRESSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES R 321. 6 ET R 321. 9 DU MEME CODE

demeurer inscrits (…) ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 32715 alors en vigueur, fixant en application de l'article L. 3265 l'étendue du pouvoir disciplinaire de la commission : « En cas de faute

janvier 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre des

Les articles R. 321-6 à R. 321-14 du code de la route précisent les modalités de la réception communautaire.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou

322-4-14 du code du travail, Mme X..., en sa qualité de titulaire d'un contrat emploi solidarité, n'était pas comptée, pour certaines évaluations, dans l'effectif du personnel de la commune de Chavagnes-les-Redoux

ne comportait pas la mention du "calendrier prévisionnel des licenciements" prévue à l'article R. 321-8 ancien du code du travail, cette circonstance n'était pas de nature à entacher d'illégalité la décision

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.321-7 DU CODE DU TRAVAIL : "QUELLE QUE SOIT L'ENTREPRISE OU LA PROFESSION ET SAUF EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, TOUT

Considérant qu'aux termes de l'article R.321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L.321-7 1er alinéa et L.321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles

et R.321-9 du même code que les décisions prises sur le fondement de l'article R.321-8 relèvent, dans les branches d'activité échappant à la compétence du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre