de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES N°S 38 084, 43 406, 51 408 ET 60 314 DU "SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES AFFAIRES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

15 du code méconnaîtrait les dispositions du code civil ne peut qu'être écarté ; Considérant en quatrième lieu qu'aux termes de l'article L. 1321 du code de la consommation : Dans les contrats conclus

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes de l'article L. 311-1 du code de la sécurité intérieure que le titre relatif aux armes et munitions de ce code se rapporte à l'acquisition, à la détention

Aux termes du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles: " Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services

il l'a fait, l'avis du 16 mai 2011 recueilli par le commissaire du gouvernement au titre de l'article R. 752-51 du code de commerce ; que le moyen tiré de l'absence au dossier d'un avis de ce ministre

-1423 du 5 décembre 1951, modifié ; Vu le décret n° 72-310 du 21 avril 1972, modifié ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifié ; Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964, modifié ; Vu la loi n°

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre les

1° du II de son article 51 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 611-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inséré par l'article 1er du décret attaqué : Sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement