et le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, ils n'apportent aucune précision à l'appui de ces moyens ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 271-1 du code de la construction

par un organisme de formation certifié dans les conditions définies par l'article R. 6316-1 du code du travail ou par l'arrêté mentionné à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation

L'article 3 de l'arrêté attaqué dispose que : " Les organismes de certification des opérateurs de repérage répondent aux exigences du troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et

Pour procéder au diagnostic technique prévu par l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, l'article R. 271-1 du même code prévoit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; 1.

R. 271-1 du même code ne prévoiraient pas un tel dispositif.

Pour procéder au diagnostic technique prévu par l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, l'article R. 271-1 du même code prévoit

: Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "1.

LA DEMANDE EN DECHARGE PRESENTEE PAR LA SOCIETE, FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 271-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'IL A INVOQUEES D'OFFICE ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE

de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code

QUE, L'ARTICLE 27-VI DE LA LOI DU 15 MARS 1963 N'A ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QU'EN TANT QU'ELLES CONCERNAIENT "DES OPERATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION

." ; ET QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1953, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 273 PRECITE DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION DISPOSE : "LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ...

224 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 dudit code : "1.

279 TER ; QUE, SOUS CE REGIME, LA SOCIETE N'EST PAS EN MESURE D'OPERER ELLE-MEME A L'OCCASION DU PAIEMENT DE LA TAXE, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 267 ET 273-1-1° B DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "1- La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable

, 273 et 274 ; q'antérieurement à la création de la voie rapide de déviation du sud d'Agde la liaison entre ces installations et les parcelles Nos 242 et 244 qui n'étaient pas encore exploitées, n'était

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

EURO CONSTRUCTION OUTRE-MER ("ECIOM") : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des

DE L'ARTICLE 267-1-B PRECITE, "N'OUVRENT PAS DROIT A LA DEDUCTION PREVUE A L'ARTICLE 267-1-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS 1.