L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.

Par une décision du 15 septembre 2016, le président du conseil départemental de l'Orne a infligé à Mme C...une amende administrative de 213 euros sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action

L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles en ne jugeant pas que les omissions déclaratives qui leur étaient reprochées étaient couvertes par la prescription biennale ; - il a commis une erreur

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

A, sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, une amende administrative d'un montant de 2 500 euros. Par un jugement du 19 avril 2023, contre lequel M.

L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.

L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, une amende administrative d'un montant de 302 euros ; - sous le n° 2107669, d'annuler le titre de recettes émis le 26 juillet 2021 en vue du recouvrement

commis une erreur de droit et méconnu son office en omettant de répondre aux moyens qu'elle soulevait au soutien de ses conclusions à fin de décharge ; - il a commis une erreur de droit au regard de l'article

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

L. 262-3 et R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles en se bornant à constater qu'elle ne produisait aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité

d'annuler la décision du 30 août 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 1 346 euros sur le fondement de l'article

prononcée sur le fondement des dispositions de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 262-47 du même code.

L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles et, en dernier lieu, d'annuler la lettre de relance du 25 juin 2020 et l'avis de poursuites par huissier de justice du 3 septembre 2020 par lesquels

d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Vienne a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 1 200 euros au titre de l'article

B une amende administrative d'un montant de 3 045 euros sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.

La décision est prise par le président du conseil général après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code.

L. 265 du même code : "La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263 et L. 264.

L. 52-8 du code électoral ou qui aurait dû figurer dans le compte de campagne en application de l'article L. 52-12 du code électoral.