Vu les autres pièces des dossiers ; Vu les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE du 23 juin 2003 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983

231 du code général des impôts précité, des salaires payés par eux au cours de l'exercice écoulé" ; qu'aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts : "Les employeurs qui, au 31 décembre

39 D DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1975 ET 1976 : "L'AMORTISSEMENT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS EDIFIES SUR LE SOL D'AUTRUI DOIT ETRE REPARTI SUR

I, déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article R. 231-14 ; Vu le code de la santé publique, notamment

L.123-9 du code de l'urbanisme, ni la distance séparant leurs parcelles de la section de route concernée par les travaux ne révèlent un détournement de pouvoir ou de procédure ; Considérant qu'il résulte

de la commune de Chaumont le versement à la société Ateliers Bois de la somme de 1 235 euros au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) statuant en référé, de rejeter