Il résulte des dispositions de l'article L. 224-9 du code de la route qu'une mesure de suspension du permis de conduire prononcée par le préfet sur le fondement de l'article L. 224-2 du même code est considérée

L. 235-1 du code de la route, de la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 235-2 et de l'article L. 224-2 du même code.

Aux termes de l'article R. 234-4 de ce code : " Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-4, L. 234-5, L. 234-9 et L. 3354-1 du code de la santé publique, l'officier ou l'agent

, 231, 232, 233 et 234, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Enfin, aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222

même code : " Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234

Le 9 octobre 2019, Mme E et autres, propriétaires des parcelles cadastrées section AZ n° 167, 168, 173, 212, 213, 214, 232, 238, 239, 240, 241, 242, 243 et 244, situées 1944, 1946, 1948, 1954 et 2006 avenue

Aux termes de l'article R. 221-14 du code de la route, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " I. - Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un

L. 224-2 du code de la route.

prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension

ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9. " Par ailleurs, aux termes de l'article L. 224-7 de ce code : " Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire

, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux le 23 septembre 1988, présentée par M. et Mme Joseph Z..., domiciliés Fontaine Dol, route de Nice à Cuers (83390) ; M. et Mme Joseph Z... demandent

DU 8 MAI 1945, LAMBERSART 229 HERENG PHILIPPE, 32 RUE JEAN MOULIN, LAMBERSART 230 BOULANGER BERNARD, 30 RUE JEAN MOULIN, LAMBERSART 231 TAILLY ANDRE, 9 AV.

Il comprend : un représentant du directeur général, président, trois membres au moins figurant sur la liste des experts scientifiques et techniques prévue à l'article 235 (.)" ; qu'aux termes de l'article

D'autre part, l'article R. 235-3 du code de la route mentionne les personnes habilitées à effectuer les épreuves de dépistages prévues par l'article L. 235-2, en cas de recueil urinaire ou salivaire.

: Considérant que l'article 5 du décret attaqué modifie la partie réglementaire du code la route pour mettre en concordance les dispositions des articles R. 235-1 et suivants de ce code avec la loi du

L. 234-1 du code de la route, son permis de conduire a été retenu en application de l'article L. 224-1 du même code ; que, le 30 janvier 2017, le préfet de Seine-et-Marne a suspendu la validité de ce

, dont le siège est rue du Champs de Mars à Thierville-sur-Meuse (55840), la SOCIETE TRANSPORTS MILLEN, dont le siège est 9, route de Digoin BP 9 à Le Donjon (03130), la SOCIETE BOURGEY MONTREUIL CHIMIE

D'autre part, l'article R. 235-3 du code de la route précise les personnes habilitées à effectuer les épreuves de dépistages prévues par l'article L. 235-2, en cas de recueil urinaire ou salivaire.