L. 2323-6, L. 2323-19, L. 2327-2, L. 2327-15, L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-27 du code du travail et la directive 77/187 du 14 février 1977 modifiée ; Vu la décision dont la suspension est demandée

) ; qu'il résulte de l'article L. 2327-15 du même code que les comités d'établissement, qui sont créés dans les entreprises comportant des établissements distincts en application de l'article L. 2327-

2314-16 du code du travail pour les délégués du personnel, d'autre part, des articles L. 2324-14 et L. 2324-15 du même code pour les comités d'entreprise, applicables en vertu de ces dispositions, que

L. 433-1 du code du travail, alors en vigueur, devenu l'article L. 2324-1 du même code : Le comité d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation du personnel comportant

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, modifié notamment par l'article 4 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Vu le code de justice administrative

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2325-35 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2322-1 du code du travail, alors en vigueur : " Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés " ; qu'aux

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2322-1 du code du travail, alors en vigueur : " Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés " ; qu'aux

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2322-1 du code du travail, alors en vigueur : " Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés " ; qu'aux

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2322-1 du code du travail, alors en vigueur : " Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés " ; qu'aux

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2322-1 du code du travail, alors en vigueur : " Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés " ; qu'aux

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2322-1 du code du travail, alors en vigueur : " Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés " ; qu'aux

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2322-1 du code du travail, alors en vigueur : " Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés " ; qu'aux

du I de l'article L. 1233-30 et par l'article L. 2325-15 du code du travail ; que la cour n'a pas répondu à ce moyen, qu'elle n'a d'ailleurs pas analysé dans les visas de sa décision ; que ce moyen n'était

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2322-1 du code du travail, alors en vigueur : " Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés " ; qu'aux

Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'une participation représentant

Le comité d'agence exerce en outre les compétences prévues aux articles L. 2323-1 à L. 2323-87 du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat en application de l'article

au chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 2321-1 du même code.