Aux termes du I de l'article L. 211-16 du code du tourisme, tel qu'il résulte de l'ordonnance attaquée, " Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l'article L. 211-1 est

L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales et L. 133-19 du code du tourisme, d'autre part, des articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation soit à une peine criminelle, soit à une peine correctionnelle dont la liste est fixée à l'article R. 212-4 ; qu'aux termes de l'article L. 212-3 du code

) annule cet arrêté ; Vu 2°, la requête n° 105 211 enregistrée le 15 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

L. 211-2.

de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué, notamment ses articles L.122-1, L.210-1, L.212-1, L.300-1, R.122-27 et R.212-2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

D'une part, le préfet dispose, sur le fondement des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports, du pouvoir de compléter le règlement général de police de la navigation intérieure par un

L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté

, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 212-2 du code du travail, "(.)

; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 19 mai 1987 est annulé.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il résulte des articles 2 et 3 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 que le représentant

l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe

X tendant à l'annulation dudit jugement, au motif que le préfet tire des dispositions combinées des articles 18 et 27 de la loi sur l'eau, devenus les articles L. 211-5 et L. 216-1 du code de l'environnement

indivisible de dispositions ; que les redevances en cause, qui constituent des redevances d'équipement prévues par l'article R. 211-1 du code des ports maritimes, sont soumises aux dispositions des articles

d'aménagement différé créées avant son entrée en vigueur demeurent soumises jusqu'à leur terme aux dispositions des articles L. 212-2 et suivants et L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme, dans leur

du III de l'article L. 211-14 du code de tourisme, dits " voyages à forfait ", de leur obligation de rembourser aux voyageurs concernés, au plus tard 14 jours après la résiliation d'un contrat, l'intégralité

, notamment son article 12 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code du tourisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Aux termes, de deuxième part, de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de :