la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

maintien n'est plus justifié(...) " ; qu'enfin, en vertu de l'article R. 214-71 du même code, les dispositions de l'article R. 214-17 s'appliquent aux usines placées sous le régime de l'autorisation prévu

Cette fraction est déterminée dans les conditions prévues aux articles 212 à 214 " ; qu'aux termes de l'article 205 de la même annexe, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2008 : " La taxe

L. 211-2, L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-7 du code de la sécurité sociale, n'a ni annulé ni même abrogé cet arrêté.

L'article R. 2131-2-1 du même code prévoit que : " (...)

Les modalités de mise en oeuvre de cette disposition sont précisées à l'article L. 211-5 du même code. 2.

sont applicables, ainsi que des dispositions réglementaires propres au groupe public unifié que constituent, aux termes de l'article L. 2101-1 de ce code, la société nationale à capitaux publics SNCF et

de l'assurance vieillesse au sens de l'article L. 331 du code de la sécurité sociale ; que l'article 10 modifie à compter du 1er janvier 1983 le taux des allocations de garantie de ressources visées à

X... ; Article ler : La somme de 14 979 F que la ville de SAINT-MAUR-DES FOSSES a été condamnée à verser à M. X... est ramenée à 5 214 F.

de l'article R. 214-17 du code de l'environnement étaient applicables ; - d'une erreur de droit en estimant qu'une nouvelle autorisation était nécessaire, après une nouvelle enquête publique, sans rechercher

de l'année 1986 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 211-4, L. 211-6 et R. 252-11 ; Vu l'arrêté

Sur l'applicabilité des dispositions de l'article L. 214-4 du code de l'environnement : 5.

Enfin, aux termes du II de l'article L. 214-6 du même code : " (...)

210 et 212 du code de la famille et de l'aide sociale d'ordonner la fermeture, définitive ou provisoire, d'un établissement hébergeant des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale et

du décret du 3 juin 2004 ; Sur le moyen tiré de l'absence d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

violation des articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-1 du code de l'environnement : 5.

recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ". 3.

désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code

Le 1 de l'article 13 de cette même directive définit l'entreprise d'assurance comme une " entreprise d'assurance directe vie ou non-vie ayant obtenu un agrément conformément à l'article 14 " de la directive