, mais des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-5 du code de l'environnement ; que le moyen tiré de ce qu'il aurait été édicté au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir

d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 211-2, L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-7 du code de la sécurité sociale, n'a ni annulé ni même abrogé cet arrêté.

B n'est pas fondé à soutenir que l'article D. 213-1 du code de la sécurité sociale, de même que l'arrêté du 7 août 2012 portant création de l'URSSAF d'Île-de-France, seraient entachés d'incompétence. 3

Ces dispositions sont applicables tant aux associations gérant un refuge, au sens de l'article L. 214-6-1 de ce code, qu'aux associations sans refuge régies par l'article L. 214-6-5 du même code.

L'article R. 211-2 du même code, alors en vigueur, désormais repris à l'article R. 311-2, pris pour l'application de ces dispositions, précise que tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France

L'article R. 211-2 du même code, alors en vigueur, désormais repris à l'article R. 311-2, pris pour l'application de ces dispositions, précise que tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France

L'article R. 211-2 du même code, alors en vigueur, désormais repris à l'article R. 311-2, pris pour l'application de ces dispositions, précise que tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France

L'article R. 211-2 du même code, alors en vigueur, désormais repris à l'article R. 311-2, pris pour l'application de ces dispositions, précise que tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France

L'article R. 211-2 du même code, alors en vigueur, désormais repris à l'article R. 311-2, pris pour l'application de ces dispositions, précise que tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France

L'article R. 211-2 du même code, alors en vigueur, désormais repris à l'article R. 311-2, pris pour l'application de ces dispositions, précise que tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France

et dont le département, l'Etat et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité

L. 211-5 du code de la mutualité ; qu'en vertu de l'article R. 211-26 du code de la mutualité, l'organisme auquel une mutuelle ou une union s'est substituée est dispensé, sous réserve notamment de l'absence

L. 214-3 du code de l'environnement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué, issu de l'article 10 de la loi

ni réservation de logement, ni justificatif d'hébergement, ni attestation d'assurance médicale et n'a ainsi pas justifié de la présentation de l'ensemble des documents exigés par l'article L. 211-1 du

Aux termes du 1 de l'article 273 du même code : " 1.

Le 1 de l'article 13 de cette même directive définit l'entreprise d'assurance comme une " entreprise d'assurance directe vie ou non-vie ayant obtenu un agrément conformément à l'article 14 " de la directive

FRANCE à verser à la compagnie "La Sauvegarde" est ramenée à 210 819 F avec intérêts au taux légal du 11 juin 1979 à la date à laquelle GAZ DE FRANCE a versé la somme susmentionnée.

, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil " ; que si le second alinéa du même article dispose que " ces recours

part, que la décision du 11 janvier 2008 de la section des assurances sociales de l'ordre des médecins d'Alsace prononçant à l'encontre de M.