du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il prévoit, en son article 1er, la suppression du tribunal de commerce de Moulins à compter du 1er janvier 2009

44 septies du code général des impôts, tel qu'il résultait des modifications que lui avaient apportées les dispositions de l'article 41 de la loi du 30 décembre 2004, applicables aux exercices clos à

Y... invoque, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, une réponse ministérielle à M.

111 de la loi organique du 27 février 2004, combinées à celles des articles L.O. 142 et L.O. 297 du code électoral et de l'article 6 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants

Aux termes de l'article L. 3121-44 du code du travail : " En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir

L. 752-23 du code de commerce, pris pour l'application du décret précité.

rendus ; - la décision d'Aéroport de Paris méconnaît les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et celles de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors

un manquement aux obligations définies aux 1° et 2° de l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier précité.

2005 relative à la création du régime social des indépendants ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 82/148 DC du 14 décembre 1982 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles

45 de la loi du 13 juin 2006 prévoit que : " Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des articles 29, 31, 33, 34, 41, 42 et 44 sont soumis à un contentieux de pleine juridiction

notamment ses articles 40 et 41 ; - la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 541-10-7 précitées du code de l'environnement que le législateur a nécessairement habilité le pouvoir réglementaire à prévoir que l'éco-organisme

S'agissant de l'article 14 : 22.

du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 ; - la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le code de commerce ; - le code de l'énergie ; - le décret

344 I A de l'annexe III au code général des impôts, qui renvoie à l'article 371 I de l'annexe II au même code ; qu'ainsi, la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; que la condition relative à la qualité

aux articles R. 165-1, R. 165-2 et R. 165-6 du même code.