elle méconnaît les dispositions des articles L. 132-27-1 et R. 132-5-1-1 du code des assurances, dès lors que la société a satisfait à son devoir de conseil et d'information ; - elle est entachée d'une

Aux termes de l'article R. 132-5-1-1 du même code, applicable à compter du 26 août 2010 : " I.

articles L. 635-1, L. 635-6, L. 644-1 et L. 731-1 du présent code et de l'article 1050 du code rural.

L. 134-2 du même code : " Des décrets fixent les conditions d'application de l'article L. 134-1 et déterminent notamment : 1°) l'effectif minimum nécessaire pour qu'un régime de sécurité sociale puisse

. ; - n° 91 130, présentés pour Mme Louise S..., demeurant ... ; - n° 91 131, présentés pour Mme Jeanne T..., demeurant ... ; - n° 91 132, présentés pour Mme Yvonne U..., demeurant ... ; - n° 91 133, présentés

L. 133-2 du même code précise les critères de cette représentativité ; qu'aux termes de l'article L. 132-2 du même code : "Les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la

ne sont pas exonérées en vertu des articles 132, 135 et 136. ". 3.

E... et autres à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités

de capitalisation ; que l'article L. 142-1 de ce code, issu de la loi du 26 juillet 2005, a permis aux compagnies d'assurance de souscrire des contrats d'assurance-vie diversifiés ; qu'aux termes de l'article

termes de l'article L. 131-6 de ce code : « Les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse

F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête de GAZ DE FRANCE, enregistrée sous le n° 74 134, est rejetée.

Par une décision du 6 novembre 2014 prise sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, le département des Hauts-de-Seine, regardant comme une donation les contrats

L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances se caractérise notamment par une créance que détient le souscripteur à l'égard d'un assureur qui s'oblige à lui verser, en cas de vie , un capital ou une

cette directive ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La première et la troisième phrases du second alinéa de l'article L. 131-9 du même code, également modifié par l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui n'ont pas été

de sécurité sociale de droit privé chargé d'une mission de service public, doté de la personnalité morale, assurant le régime spécial, au sens de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, dont

de l'article L. 133-8 du code du travail : Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-8 de la section II procédure d'extension et d'élargissement du chapitre II du titre troisième du code du travail