: En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 133-8 du code du travail : Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 131-1

à l'article 1144 (1° au 7°, 9° et 10°) du code rural" dans les conditions de l'article L. 131-3 du code du travail qui prévoit qu'en ce qui concerne les professions agricoles, les attributions conférées

de ces dispositions est intervenu le décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 qui précise, aux articles R. 351-6 à R. 351-10 du code du travail, devenus les articles R. 5423-18 à 5423-37 de ce code, les

du travail ; Considérant que les observations éventuellement produites à la suite de la publication de l'avis prévu à l'article L. 133-14 du code du travail n'ont pas à être communiquées aux membres de

Louis BL..., demeurant à Urdos (64490) ; 130°) M. Bertrand BL..., demeurant à Urdos (64490) ; 131°) Mme Elodie BL..., demeurant à Urdos (64490) ; 132°) M.

du travail : "A la demande de l'une des organisations visées à l'article L. 133-1 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel

L. 722-20 du code rural et L. 131-2 du code du travail, est, en application de l'article L. 131-3 du code du travail, le ministre de l'agriculture et non celui chargé du travail ; que les salariés du

L. 124-4 du code de l'environnement et de l'article D. 212-6 du code forestier ", la divulgation de ces éléments à des tiers devait être regardée comme de nature à porter atteinte au secret des affaires

132-17-8 du présent code et des articles L. 213-28 à L. 213-37 et L. 251-5 à L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée, les conditions dans lesquelles s'exerce la reddition des comptes, en particulier

708, 131 998, 131 999, 132 121, 132 269 et 132 405 au titre des sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes n° 131 708 de M. et Mme XA... et autres, n° 131

du travail : "A la demande d'une des organisations visées à l'article L. 133-1 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel

N une indemnité de 132 722 euros, à M. U une indemnité de 340 007 euros, à M. W une indemnité de 109 760 euros, à M. X une indemnité de 131 900 euros, à M. O une indemnité de 237 136 euros, à M.

III du Livre Ier du code du travail, relatif aux conventions et accords collectifs de travail ; que l'article L. 131-2 du même code rend applicables les dispositions du titre III du livre Ier du code

137 LAMBLIN MARIE-MADELEINE, 1 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 138 LENGKEEK JACQUES, 25 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 139 LECLERCK RENE, 27 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 140 LIARD JACQUES, 22

du travail, notamment ses articles L. 133-8, l. 133-14, L. 136-2 et L. 136-3 ; Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes et relative à la législation

L.132-1 du code du travail ; si les stipulations dudit accord relatives à la modulation de la durée hebdomadaire du travail méconnaissent les lois et règlements en vigueur relatives d'une part à la durée

l'article L. 136-3 du code du travail que, lorsque cette commission doit donner un avis motivé sur l'extension d'un accord concernant uniquement les professions agricoles, la sous-commission compétente

L. 132-10 du code du travail prévoit que les conventions et accords collectifs du travail doivent être déposés auprès des services du ministre chargé du travail ou du ministre de l'agriculture et qu'ils