des communes, notamment son article L.131-13 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes tel qu'il a été rendu applicable dans le territoire de la Polynésie

des eaux minérales naturelles, qui ont été transposées aux articles R. 1322-44-13 et R. 1322-44-14 du code de la santé publique : " 1.

L'article R. 557-6-1 de ce code définit un article pyrotechnique comme " tout article contenant des substances explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la chaleur, de la

l'annulation pour excès de pouvoir du troisième alinéa de l'article R. 5121-138-1 du code de la santé publique et de l'article R. 5121-138-3 du même code ; 2.

L. 131-2 et L. 131-13 du code des communes" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Paris que la S.A.R.L.

L. 911-2 du code de la sécurité sociale sont mises en oeuvre comme il a été dit plus haut dans les conditions de l'article L. 911-1 du même code ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 912-1

R. 131-44, repris à l'article R. 185-2 du code de la construction et de l'habitation, sur une plateforme numérique dénommée " Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 133-8 et L. 742-2 du code du travail, ainsi que de l'article R. 742-2 du même code, que les stipulations d'une convention

une somme de 9 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article L.131-2 ; Vu l'ordonnance du

ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LES ARTICLES L. 131-1 ET L. 131-2 DU CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Les requêtes visées ci-dessus, qui sont présentées, l'une, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'autre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, sont dirigées

sur le chemin rural dit "du Bourg de Loisy à la Grande Gaule" ; que l'article 2 dispose : "L'interdiction visée à l'article 1 n'est pas applicable aux véhicules agricoles répondant aux définitions de

2, 3, 4 et 7 du même décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....

le contenu dans la partie législative du code de commerce ; que selon l'article 5 de la même ordonnance, les abrogations prononcées par l'article 4 produisent effet en Polynésie française pour autant qu'elles

Considérant que le 4° de l'article LP. 1er relève, à l'article LP. 131-4 du code des impôts, le taux de la taxe sur les variations de provisions techniques de 0,75 % à 2 % par mois écoulé entre la clôture

notamment son Préambule et son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004 192 du 27 février 2004 ; Vu la délibération n° 59-53 du 4 septembre 1959 réglementant le commerce des boissons ; Vu le code de justice

Les requêtes visées ci-dessus, qui sont présentées, pour l'une, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, pour l'autre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code