Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Les indemnités sont fixées, à défaut d'accord amiable, par

sur les objets mobiliers classés ; que le moyen tiré de l'imprécision de ces dispositions manque en fait ; En ce qui concerne l'article 32 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-13 du code du

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22 de la Consitution ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 366 du code de la santé publique : "Un code de déontologie, propre à chacune des professions de médecin, chirurgien dentiste et sagefemme

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GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 13-1.

, et d'autre part, que le contribuable n'avait pas agi en vue d'acquérir et conserver un revenu, au sens de l'article 13-1 du même code, la cour administrative d'appel de Nantes s'est notamment fondée

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que ni l'article 13-1 du code général des impôts, ni l'article 83 du même

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE REVENU IMPOSABLE

A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13-1°

Aux termes de l'article L. 421-13-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Sur le bien-fondé du rehaussement litigieux : Considérant qu'aux termes de l'article 13-1 du code général des impôts : "le ... revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ...

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les frais de garde d'enfants : Considérant que ni l'article 13-1 du code général des impôts, ni l'article 83 du même code ne comportent de dispositions

être servies aux seuls présidents et vice-présidents de ces syndicats pour l'exercice effectif de leurs mandats locaux ; qu'aux termes de l'article L. 163-13-1 du code des communes : "Le président est

1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Sur l'application des articles 13 et 83 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article

13-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du

DE VERSAILLES ET A ETE ENREGISTRE LE 10 JANVIER 1977 DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 13, ALINEA 4 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE LE 7 DECEMBRE 1977 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A

GENERAL DES IMPOTS ; VU LES ARTICLES 205 A 211 ET 767 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA