Aux termes de l'article 1231-2 de ce code : " Les dispositions du présent titre ne dérogent pas aux dispositions légales assurant une protection particulière à certains salariés. " 3.

Aux termes de l'article 1231-2 de ce code : " Les dispositions du présent titre ne dérogent pas aux dispositions légales assurant une protection particulière à certains salariés. " 3.

Aux termes de l'article 1231-2 de ce code : " Les dispositions du présent titre ne dérogent pas aux dispositions légales assurant une protection particulière à certains salariés. " 3.

Aux termes de l'article 1231-2 de ce code : " Les dispositions du présent titre ne dérogent pas aux dispositions légales assurant une protection particulière à certains salariés. " 3.

articles 196 et 196 A bis () / Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune

du 25 décembre 1976, n° 77-1467 du 30 décembre 1977, n° 78-1239 du 29 décembre 1978 et n° 80-30 du 18 janvier 1980 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

du 25 décembre 1976, n° 77-1467 du 30 décembre 1977, n° 78-1239 du 29 décembre 1978 et n° 80-30 du 18 janvier 1980 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

du 25 décembre 1976, n° 77-1467 du 30 décembre 1977, n° 78-1239 du 29 décembre 1978 et n° 80-30 du 18 janvier 1980 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331309, le pourvoi

de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331297, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 30

, de procéder à la modification des articles 1er et 2 du décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 et de l'arrêté du 26 novembre 2014 mentionné dans leur demande présentée le 5 mars 2018.

80 duodecies du code général des impôts, alors qu'elle était octroyée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, sur lequel reposait exclusivement la mission de l'arbitre ; - a dénaturé

) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions de Mme devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code

Enfin, aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité

Enfin, l'article L. 1233-24-2 du même code dispose, dans sa rédaction alors applicable : "L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné

Considérant que, selon une jurisprudence établie de la Cour de cassation, il résulte des dispositions de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 de ce code, que le renouvellement de l'essai

1231-6 du code civil, des frais pour dommages et intérêts aux débiteurs en retard, sans remplir les conditions d'octroi de ces frais, et de cesser de solliciter et percevoir de ces débiteurs des frais

devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit