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2 résultats pour « article L 1233-3 du code du travail prévoit que consti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039627819

Admin. suprême

9 décembre 2019

9 décembre 2019

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la Caisse autonome de

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030462877

Admin. suprême

8 avril 2015

8 avril 2015

des personnels de l'enseignement et de la formation privés (SUNDEP) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du

Source officielle