attaqué ont pour objet d'introduire dans la partie réglementaire du code de la santé publique les mesures d'application des articles L. 1221-14, L. 3122-1 et L. 3111-9 relatifs à la procédure d'examen

de l'environnement ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, aujourd'hui repris à l'article L. 1224-1 du code du travail

DU 28 DECEMBRE 1976, NOTAMMENT SES ARTICLES 1 ET 57 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

de Paris le 7 janvier 2010, présentée par l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DE LA DEFENSE, dont le siège est 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, et tendant à l'annulation, d'une part, de la

travaux du service automobile en vertu de l'article 19 du décret n° 65-306 du 12 avril 1965, au corps des chefs d'établissement en vertu des dispositions du décret n° 91-70 du 17 janvier 1991 et du décret

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 ; Vu le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 ; Vu le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Selon l'article L. 421-6 du même code : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives

critiquées, tout comme l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003, violent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Considérant que l'article L. 2323-6 du code du travail dispose que " le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise

Constitution ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2004

de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de la loi du 27 février 2002 qui, pour assurer la transposition de la directive citée plus haut, dispose que sans préjudice

aux conclusions présentées par le requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros ; que les dispositions de cet article

de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier relatives à l'offre au public de titres financiers et, d'autre part, du non respect des dispositions des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-10 relatives

du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales que les communes ou les établissements publics de coopération auxquels elles ont transféré cette compétence ont la qualité

cette loi, le décret du 30 mai 2006 relatif à la déclaration de projet, qui a inséré dans le code de l'environnement des articles R. 126-1 à R. 126-4, a précisé que ses dispositions s'appliquaient " aux