en tant qu'elles concernaient l'article 12 et l'article 13, alinéa 3 du règlement intérieur ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-35 du code du travail : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

de l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009, lorsque le titulaire d'une licence de pêche s'est rendu coupable d'un certain nombre d'infractions graves le faisant franchir le seuil prévu à cet article

L. 122-45 du code du travail : Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné

L. 8221-1 du code du travail : " Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité

Les intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés par ces dispositions sont ceux qui sont énumérés à l'article L. 811-3 du même code.

Les intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés par ces dispositions sont ceux qui sont énumérés à l'article L. 811-3 du même code.

Les intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés par ces dispositions sont ceux qui sont énumérés à l'article L. 811-3 du même code.