du travail, notamment son article L. 122-14 ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 93-980 du 4 août 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-14 du code du travail : " L'employeur, ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL : "TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR D'UN MEMBRE TITULAIRE OU SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE...

travail notamment ses articles L. 122-14, L. 122-14-5 et L. 122-14-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

visé au premier alinéa ci-dessus" ; qu'en vertu de l'article L.122-14-5 du même code, les dispositions précitées de l'article L.122-14 ne sont pas applicables aux salariés qui font l'objet d'un licenciement

X... aurait bénéficié d'un entretien équivalant à l'entretien préalable prévu à l'article L.122-14 du code du travail a, par les motifs dudit jugement, répondu expressément à ce moyen ; que, par suite,

dont dépend l'établissement ; qu'en vertu de l'article L. 122-14 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, le licenciement envisagé doit être précédé d'un entretien préalable au cours duquel

X... soutient que le règlement contesté est contraire aux dispositions de l'article L. 122-14 du code du travail et aux droits de la défense en ce qu'il ne prévoit pas d'entretien préalable au licenciement

visé au premier alinéa ci-dessus" ; qu'aux termes de l'article L.122-14-6 du code du travail : "Les dispositions des articles L.122-14 ... ne sont pas applicables aux licenciements opérés par les employeurs

et de l'emploi de l'Aveyron était compétent pour prendre la décision contestée ; Sur le moyen tiré du défaut d'entretien préalable au licenciement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-14 du

été saisi d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette dernière, est inopérant ; Sur la légalité de l'autorisation de licenciement : Cons. qu'aux termes de l'article L. 122-14 du code du travail

Fillioud, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 122-14-5 du code du travail, les dispositions

L.117-1 du code du travail, d'un contrat de travail de type particulier par lequel l'employeur s'engage à dispenser une formation professionnelle, doivent être regardés comme des salariés de l'entreprise

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du troisième alinéa de l'article L.122-14 du code du travail, en cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation ne peut

du travail, notamment ses articles L. 511-1 et L. 122-14 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Paul Y... devant le tribunal administratif de Fort-de-France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment son article L.122-14 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

anonyme Pronuptia et de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Rodica X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

visé au premier alinéa ci-dessus", et qu'aux termes de l'article R.122-2 du même code : "La lettre recommandée prévue à l'article L.122-14 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur