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3 résultats pour « article L 121-1 du code de la consommation et notamme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402139

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027064751

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070263

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

D'une part, il résulte des dispositions de l'article 131-12 du code de procédure civile, en ce qui concerne la médiation judiciaire, et des dispositions de l'article 1534 du même code, en ce qui concerne

Source officielle