Le décret n° 2024-114 du 16 février 2024 modifie l'article D. 160-9 du code de la sécurité sociale pour porter le montant de la franchise prévue au III de l'article L. 160-13 de 0,50 euro à 1 euro pour

résidences services la somme de 6 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'assurance : / 1° Les entreprises exerçant une activité d'assurance directe mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances () ".

Par suite, les moyens tirés de ce que le décret attaqué méconnaîtrait, pour ce motif, les articles L. 111-1 et L. 112-2-1 du code de la sécurité sociale, l'article 13 de la loi du 17 janvier 1948 instituant

L. 425-1 du code du travail, en ce qui concerne les délégués du personnel, titulaire ou suppléant, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités

D. 115-1 du bénéfice des dispositions de l'article L. 115-6 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, elle est dépourvue sur ce point de caractère réglementaire ; que, par suite, les associations requérantes

L. 761-1 du code de justice administrative ; elles exposent qu'en vertu de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, l'aide médicale de l'Etat (AME) est un système de prise en charge

550,60 F ; que, comme le reconnaît la caisse primaire d'assurance maladie de Metz dans le dernier état de ses conclusions, il y a dès lors lieu de ramener de 463 323,64 F à 119 550,60 F le montant du

Aux termes de l'article L. 113-12 du code des assurances : " La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les

, et d'autre part, demandé le réexamen, prévu à l'article L. 111-4 du code de l'énergie, de la certification qui lui avait été accordée, en vertu de l'article L. 111-3 du même code, en tant que gestionnaire

Aux termes de l'article L. 113-12 du code des assurances : " La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les

Article 2 : Les articles 2 à 4 de la décision n° 1143 du 15 mai 1987 de la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins sont annulés.

de la région de Valenciennes la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L. 322-26-3 et R. 322-116 du code des assurances, lesquels n'exigent pas que la caution solidaire qu'ils mentionnent portent sur les engagements passés de la société qui adhère à une union

7 alinéa 1, 8 alinéa 2, 15 alinéa 4 et la suppression de l'article 18 alinéa 2 du projet de réglement intérieur ; °2) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu °2) sous le °n 68 113, la requête

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la

L. 110-1 du code de l'environnement. 3.

l'échelon local du service médical du Var et de la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.162-5 et L.162-6 ...", qu'aux termes de l'article D.645-3 dudit code : "Le montant de la cotisation annuelle des régimes d'assurance maladie cités au 2° de l'article L.645-2 est fixé au double de la